Code de la commande publique

Article L1111-1 du Code de la commande publique

Code de la commande publique - art. L2100-1 (VD)

Code de la santé publique - art. R.4122-4-4 (V)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 4, alinéa 2 (VT)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

<p><br/>Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.</p>