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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

      • Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

        • Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES

          • Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs

          • Chapitre II : Entités adjudicatrices

        • Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES

  • Annexe

Article L1210-1 du Code de la commande publique

Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.