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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

      • Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

        • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

          • Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

            • Section 1 : Quasi-régie

            • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

            • Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

            • Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

          • Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

          • Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

          • Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité

  • Annexe

Article L2511-7 du Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser …

Article L2511-8 du Code de la commande publique

Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice : 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ; 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à …

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