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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 24 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

      • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

          • Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

            • Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

            • Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

            • Section 3 : Observatoire économique de la commande publique

          • Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE

          • Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

          • Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

          • Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

  • Annexe

Article R3131-2 du Code de la commande publique

Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de …

Article R3131-3 du Code de la commande publique

Le rapport comprend, notamment :1° Les données comptables suivantes :a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce …

Article R3131-4 du Code de la commande publique

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également :1° Les données comptables suivantes :a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, …

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