Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexe

Article R2211-3 du Code de la commande publique

Pour établir le bilan prévu à l'article L. 2211-6, l'acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du …

Article R2211-4 du Code de la commande publique

Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article R. 2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un …