Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 1 : Baux de longue durée
Chapitre 2 : Locations saisonnières
Chapitre 4 : Baux de courte durée
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
55. Convention d’occupation précaire
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
En l’absence de dispositions légales ou réglementaires, il est dans un premier temps revenu à la jurisprudence de définir la convention d’occupation précaire qui “se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des partie …
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