Critères de fixation de la valeur locative | Baux commerciaux (Section 2.3.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Formation du contrat de bail

Partie 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 1 : Durée

Titre 2 : Obligations des parties

Titre 3 : Loyer

Chapitre 1 : Bail initial

Chapitre 2 : Valeur locative

Section 1 : Principes

Section 2 : Critères de fixation de la valeur locative

I : Caractéristiques du local

II : Destination des lieux

III : Obligations respectives des parties

IV : Facteurs locaux de commercialité

V : Prix couramment pratiqués dans le voisinage

Chapitre 3 : Révision en cours de bail

Partie 3 : Déspécialisation

Partie 4 : Fin du contrat de bail

Partie 5 : Transmission du bail

Partie 6 : Procédure

Sous parties