Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Au-delà de sa nature, les juges du fond doivent déterminer l’étendue du préjudice. Seules les activités autorisées par le bail sont prises en considération dans le calcul de l’indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction ne peut pas tenir compte d’une activité exercée par le preneur en violation de la destination du bail  ou de celle exercée sans opposition de la part du bailleur, son silence ne v …

Etendue du préjudice

Au-delà de sa nature, les juges du fond doivent déterminer l’étendue du préjudice. Seules les activités autorisées par le bail sont prises en considération dans le calcul de l’indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction ne peut pas tenir compte d’une activité exercée par le preneur en violation de la destination du bail  ou de celle exercée sans opposition de la part du bailleur, son silence ne valant pas acquiescement . De même, seuls les résultats produits par l’exploitation de l’activité autorisée par le bail, à l’exclusion de ceux réalisés en violation de la destination contractuelle du bail, doivent être retenus .

Lorsque des sous-locations consenties dans l’immeuble portent sur des locaux distincts de ceux où le locataire principal exerce le commerce correspondant à son objet social, celui-ci, même s’il a, avec l’agrément du bailleur, sous-loué une partie des lieux, n’a droit au paiement d’une indemnité d’éviction que pour la partie des locaux où il exploite son fonds dans les conditions prévues par les dispositions relatives au statut des baux commerciaux . Enfin, si l’évaluation des éléments qui constituent le fonds de commerce doit se faire au jour le plus rapproché de l’éviction, la jurisprudence est ambiguë sur la date réelle à prendre en considération, celle-ci retenant parfois la date du refus de renouvellement  ou la date d'effet du congé , et parfois celle du départ du preneur .

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, LawLex202300012206JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mai 2006, LawLex202300000512JBJ, Bull. civ. III, n° 108 ; D. 2006, 1454, obs. ROUQUET ; AJDI nov. 2006, 817, obs. DENIZOT ; JCP G 2006, IV, 2177 ; Gaz. Pal. 2006, 2, jurispr. 3981, obs. BARBIER ; Loyers et copropr. 2006, comm. 182, obs. BRAULT.

Cass. 3e civ., 9 avril 2013, LawLex202200007001JBJ, Dalloz actualité, 26 avr. 2013, obs. LAURIETTE ; AJDI 2013, 828, obs. LIPMAN-W. BOCCARA ; Loyers et copropr. 2013, comm. 179, obs. CHAVANCE.

Cass. 3e civ., 21 novembre 1974, LawLex202300012207JBJ.

Cass. 3e civ., 20 octobre 1971, LawLex202300012208JBJ.

Cass. 3e civ., 21 janvier 1998, LawLex202200005204JBJ, Bull. civ. III, n° 12 ; D. affaires 1998, 325, obs. ROUQUET ; RD imm. 1998, 308, obs. DERRUPPE ; Gaz. Pal. 28 mars 1999, 27, obs. BARBIER ; Rev. loyers 1998, 236, obs. TEILLAIS ; Loyers et copropr. 1998, comm. 130, obs. BRAULT.

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273. Etendue du préjudice

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