Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Le bailleur doit, en vertu de l’article L. 145-14, alinéa 1, du Code de commerce, verser au preneur une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Conformément au principe de réparation intégrale, il est tenu de réparer tout le préjudice , mais rien que le préjudice . Il ne doit pas réparation pour les dommages dont son refus n’est pas la cause . Aussi, un preneur doit-il être débouté de sa demande en paiement de l’indemnité d’éviction lorsqu’à la date de son départ volontaire des lieux, il n’y avait plus aucune activité, de sorte que le refus de renouvellement ne lui a causé aucun préjudice .

L’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires. S’il incombe aux juges du fond de déterminer la nature et l’étendue du préjudice, en précisant les éléments qu’ils entendent réparer , ils disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction , sans pour autant avoir la possibilité de retenir une somme forfaitaire . Aucun texte ne définissant les méthodes d’évaluation de l’indemnité d’éviction, les juges se prononcent selon la méthode et le mode de calcul qui leur apparaissent les mieux appropriés .

Cass. 3e civ., 13 juin 1969, LawLex202300011695JBJ, Bull. civ. III, n° 477.

Cass. com., 30 novembre 1964, LawLex202300011696JBJ, qui précise que l’indemnité d’éviction a pour limite le préjudice causé par le refus de renouvellement du bail.

Cass. com., 30 novembre 1964, LawLex202300011696JBJ, préc., qui approuve les juges du fond, qui ont qualité pour faire cette appréciation, lesquels ont énoncé que le local proposé au preneur convient à ses besoins, mais dont ce dernier, après en avoir conclu la location, n’en a plus voulu, d’avoir fixer l’indemnité d’éviction en ne tenant compte que des frais de déménagement et de réinstallation du fonds exploité dans les lieux.

Cass. 3e civ., 10 février 1999, LawLex202300011697JBJ.

Cass. 3e civ., 30 janvier 1979, LawLex202300004964JBJ, Bull. civ. III, n° 27 ; D. 1980, inf. rap. 51, obs. JULIEN.

Cass. 3e civ., 22 novembre 1972, LawLex202300011699JBJ ; 13 octobre 2009, LawLex202300011698JBJ ; 15 octobre 2008, LawLex202200004821JBJ, Bull. civ. III, n° 151 ; D. 2008, 2667, obs. ROUQUET ; AJDI 2009, 616, note DENIZOT ; Gaz. Pal. 2009, 2, jurispr. 3062, obs. BARBIER ; Rev. loyers 2008, 542, obs. CHALANSET-MOULIE ; Ann. loyers déc. 2008, 2430 ; Loyers et copropr. 2008, comm. 281, obs. BRAULT ; Administrer déc. 2008, 58, obs. GUILLEMAIN.

Cass. 3e civ., 7 décembre 2004, LawLex202300011700JBJ, Rev. loyers 2005, 152.

Cass. civ. 3e, 1er mars 1995, LawLex202300012213JBJ ; 15 octobre 2008, LawLex202200004821JBJ, Bull. civ. III, n° 151 ; D. 2008, 2667, obs. ROUQUET ; AJDI 2009, 616, note DENIZOT ; Gaz. Pal. 2009, 2, jurispr. 3062, obs. BARBIER ; Rev. loyers 2008, 542, obs. CHALANSET-MOULIE ; Ann. loyers déc. 2008, 2430 ; Loyers et copropr. 2008, comm. 281, obs. BRAULT ; Administrer déc. 2008, 58, obs. GUILLEMAIN.

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