Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
I : Débiteur
II : Créancier
III : Action en fixation
A : Appréciation du préjudice
B : Méthodes d'évaluation
C : Indemnités accessoires d'éviction
V : Droit au maintien dans les lieux
VI : Paiement
Section 2 : Indemnités de droit commun, dépossession et plus-value
Chapitre 2 : Indemnité d'occupation
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
271. Evaluation
Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Le bailleur doit, en vertu de l’article L. 145-14, alinéa 1, du Code de commerce, verser au preneur une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Conformément au principe de réparation intégrale, il est tenu de réparer tout le préjudice , mais rien que le préjudice . Il ne doit pas réparation pour les dommages dont son refus n’est pas la cause . Aussi, un prene …
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