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Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 4 : Droit à indemnité

      • Chapitre 1 : Indemnité à la charge du bailleur

        • Section 1 : Indemnité d’éviction

          • I : Débiteur

          • II : Créancier

          • III : Action en fixation

          • IV : Evaluation

            • C : Indemnités accessoires d'éviction

              • 1° : Indemnité pour frais de remploi et pour frais administratifs

              • 2° : Indemnité pour trouble commercial

              • 3° : Indemnité pour travaux de construction

              • 4° : Indemnité pour frais de réinstallation

              • 5° : Indemnité de licenciement

              • 6° : Indemnité pour perte sur stock

              • 7° : Indemnité particulière liée au transfert du fonds

          • V : Droit au maintien dans les lieux

          • VI : Paiement

278. Indemnité pour frais de remploi et frais administratifs

Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L’article L. 145-14 du Code de commerce vise, au titre des frais accessoires compris dans l’indemnité d’éviction, les “ frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur ”, plus connus sous la dénomination de “ frais de remploi ” utilisée par la pratique pour les frais d’acte et d’agence, ainsi que les droits de mutation, relatifs à l’acquisition d’un fonds ou d’un droit au bail. Le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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