Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

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La perte du fonds ou son transfert consécutif au non-renouvellement du bail peut contraindre le preneur à licencier son personnel. Les indemnités de licenciement versées, qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni, mais représentent, pour le salarié, des dommages-intérêts, constituent l’un des éléments du préjudice occasionné au preneur par le refus de renouvellement et doivent être compris …

Indemnité de licenciement

La perte du fonds ou son transfert consécutif au non-renouvellement du bail peut contraindre le preneur à licencier son personnel. Les indemnités de licenciement versées, qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni, mais représentent, pour le salarié, des dommages-intérêts, constituent l’un des éléments du préjudice occasionné au preneur par le refus de renouvellement et doivent être comprises dans le calcul de l’indemnité d’éviction . Le bailleur est, dans ce cas, tenu de lui rembourser tous les frais qui découlent du licenciement . Toutefois, le preneur, à qui incombe la charge de la preuve, doit établir le lien direct entre les frais de licenciement et le non-renouvellement du bail et justifier le montant des frais de licenciement qu’il allègue .

Les frais de licenciement, s’ils sont payés sur justificatifs, comprennent, outre l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, les indemnités de préavis et de congés payés , ainsi que les sommes versées à Pôle Emploi au titre de la contribution au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle .

Cass. 3e civ., 16 mars 1976, LawLex202300012102JBJ, Bull. civ. III, n° 115 ; D. 1976, inf. rap. 164, qui reproche à la cour d’appel d'avoir considéré que les indemnités de licenciement que le preneur évincé sera amenée à payer à ses salariés par application notamment des conventions collectives, constituent une dépense représentant la contrepartie d’un travail déjà effectué et donc un salaire différé ; 2 février 1982, LawLex202300012103JBJ, qui casse la décision qui a écarté la demande du preneur fondée sur le paiement d’indemnité de licenciement à son personnel en énonçant que la somme allouée met la société locataire en mesure d’acquérir un autre fonds en état d’être exploité par elle et que, dans ces conditions, le preneur n’établit pas qu’il soit dans l’obligation de licencier son personnel, tout en constatant le refus de renouvellement du bail et la perte du fonds de commerce.

Paris, 5 juillet 2017, LawLex202300012099JBJ.

Toulouse, 26 octobre 2016, LawLex202300012098JBJ, Loyers et copropr. 2017, comm. 17, obs. BRAULT.

Orléans, 18 décembre 2014, LawLex202300012100JBJ.

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282. Indemnité de licenciement

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