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Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 4 : Droit à indemnité

      • Chapitre 1 : Indemnité à la charge du bailleur

        • Section 1 : Indemnité d’éviction

          • I : Débiteur

          • II : Créancier

          • III : Action en fixation

          • IV : Evaluation

            • C : Indemnités accessoires d'éviction

              • 1° : Indemnité pour frais de remploi et pour frais administratifs

              • 2° : Indemnité pour trouble commercial

              • 3° : Indemnité pour travaux de construction

              • 4° : Indemnité pour frais de réinstallation

              • 5° : Indemnité de licenciement

              • 6° : Indemnité pour perte sur stock

              • 7° : Indemnité particulière liée au transfert du fonds

          • V : Droit au maintien dans les lieux

          • VI : Paiement

283. Indemnité pour perte sur stock

Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture

La perte de stock peut être prise en considération dans le calcul de l’indemnité d’éviction due par le bailleur, à condition que le preneur justifie d’un préjudice spécifique résultant de cette perte . En effet, un lien de causalité doit être établi entre le non-renouvellement du bail et la perte d’au moins une partie du stock, le fait que la remise des clés soit intervenue près de quatre ans aprè …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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