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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 4 : Droit à indemnité

      • Chapitre 1 : Indemnité à la charge du bailleur

        • Section 1 : Indemnité d’éviction

          • I : Débiteur

          • II : Créancier

          • III : Action en fixation

          • IV : Evaluation

            • C : Indemnités accessoires d'éviction

              • 1° : Indemnité pour frais de remploi et pour frais administratifs

              • 2° : Indemnité pour trouble commercial

              • 3° : Indemnité pour travaux de construction

              • 4° : Indemnité pour frais de réinstallation

              • 5° : Indemnité de licenciement

              • 6° : Indemnité pour perte sur stock

              • 7° : Indemnité particulière liée au transfert du fonds

          • V : Droit au maintien dans les lieux

          • VI : Paiement

279. Indemnité pour trouble commercial

Mis à jour le 3 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Le preneur peut prétendre obtenir une indemnité pour trouble commercial, destinée à compenser la perte de temps et de revenus générée par son éviction . Il est d’usage d’indemniser le preneur par deux ou trois mois d’excédent brut d’exploitation réalisé dans les conditions d’exploitation existantes et hors retraitement . En cas de cessation d’activité, le preneur ne peut toutefois prétendre à l’in …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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