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Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 4 : Droit à indemnité

      • Chapitre 1 : Indemnité à la charge du bailleur

        • Section 1 : Indemnité d’éviction

          • I : Débiteur

          • II : Créancier

          • III : Action en fixation

          • IV : Evaluation

            • C : Indemnités accessoires d'éviction

              • 1° : Indemnité pour frais de remploi et pour frais administratifs

              • 2° : Indemnité pour trouble commercial

              • 3° : Indemnité pour travaux de construction

              • 4° : Indemnité pour frais de réinstallation

              • 5° : Indemnité de licenciement

              • 6° : Indemnité pour perte sur stock

              • 7° : Indemnité particulière liée au transfert du fonds

          • V : Droit au maintien dans les lieux

          • VI : Paiement

277. Notion

Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Outre la valeur marchande du fonds, l'indemnité d’éviction comprend, aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, les “ frais normaux de déménagement et de réinstallation ”, ainsi que les “ frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ”. Cette liste n’est pas exhaustive, mais ne comprend …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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