Ouvrages
Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 1 : Indemnité à la charge du bailleur
Section 1 : Indemnité d'occupation statutaire
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
291. Indemnité d'occupation de droit commun
Mis à jour le 6 septembre 2024 • 1 minute de lecture
En cas de résolution du bail commercial ou de dénégation du statut des baux commerciaux , le preneur qui se maintient indûment dans les lieux devient un occupant sans droit ni titre. Cette occupation caractérise une faute quasi-délictuelle qui justifie le versement d'une indemnité , sauf en cas de tolérance du bailleur . Ainsi, l’indemnité d’occupation, qui, dans ce cas, revêt un caractère mixte, …
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Décisions