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Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 4 : Droit à indemnité

      • Chapitre 2 : Indemnité d'occupation

        • Section 1 : Indemnité d'occupation statutaire

        • Section 2 : Indemnité d'occupation de droit commun

291. Indemnité d'occupation de droit commun

Mis à jour le 6 septembre 2024 • 1 minute de lecture

En cas de résolution du bail commercial ou de dénégation du statut des baux commerciaux , le preneur qui se maintient indûment dans les lieux devient un occupant sans droit ni titre. Cette occupation caractérise une faute quasi-délictuelle qui justifie le versement d'une indemnité , sauf en cas de tolérance du bailleur . Ainsi, l’indemnité d’occupation, qui, dans ce cas, revêt un caractère mixte, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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