Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 1 : Indemnité à la charge du bailleur
Section 2 : Indemnité d'occupation de droit commun
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
290. Indemnité d'occupation statutaire
Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture
Le preneur qui peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré. En contrepartie, il reste tenu de régler le loyer qui se transforme en indemnité d’occupation , qui, en vertu de l’article L. 145-28, alinéa 1, du Code de commerce, est déterminée “conformément aux dispositions des sections VI et VII, compte …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
