Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
Chapitre 2 : Résiliation de plein droit
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Section 2 : Résiliation par le bailleur
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
264. Conditions de mise en oeuvre
Mis à jour le 3 novembre 2023 • 1 minute de lecture
L’administrateur judiciaire, en cas d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement, et le liquidateur judiciaire, en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, peuvent décider, à tout moment et sans préavis, de ne pas continuer le bail commercial et demander la résiliation de celui-ci (art. L. 622-14, 1°, L. 631-14, al. 1er et L. 641-12, 1° C. com.) , même s'il dispose des fonds nécessaires …
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