Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Chapitre 1 : Conditions
Chapitre 2 : Procédure
Chapitre 4 : Cession-déspécialisation
Titre 2 : Déspécialisation partielle
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
171. Effets
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les textes n'imposent au preneur, autorisé à changer la distribution des lieux loués, aucun délai pour exercer la nouvelle activité. Dans une décision isolée, la Cour d’appel de Montpellier a cependant considéré qu’un preneur, qui a fait une demande de déspécialisation plénière en vue d’exploiter l’activité de “restauration ou d’alimentation générale” en remplacement de celle de vente de vêtements …
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