Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Chapitre 1 : Conditions
Chapitre 2 : Procédure
Chapitre 3 : Effets
Section 1 : Conditions
Section 2 : Procédure
Section 3 : Effets
Titre 2 : Déspécialisation partielle
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
172. Cession-déspécialisation
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
La loi 85-1408 du 30 décembre 1985 a créé un cas particulier de déspécialisation au profit de certains preneurs commerçants, qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, en insérant un article 34-3-1 au décret 53-960 du 30 septembre 1953, devenu aujourd’hui l’article L. 145-51 du Code de commerce. La loi 87-588 du 30 juillet 1987 a étendu cette faculté aux bénéficiaires d’une pension …
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