Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
I : Etablissement d’enseignement
II : Baux consentis aux communes
III : Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial
IV : Immeubles des collectivités territoriales
VI : Artistes
Section 2 : Extension conventionnelle
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
47. Sociétés coopératives/Caisses d’épargne
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Le dispositif de protection des baux commerciaux concerne également, selon l’article L. 145-2, I, 5° du Code de commerce, les “ baux d’immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit , soit des caisses d’épargne et de prévoyance ”. Lorsque les sociétés coopératives ont adopté une forme commerciale, l’app …
