Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l’article L. 145-2, I, 3°, le régime des baux commerciaux s’applique “ aux baux d’immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l’activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ” . Toutefois, l’application du statut des baux commerciaux aux locaux qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité des entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ou commercial, n’implique pas pour autant que les locaux loués soient tels, qu’à leur défaut l’activité du fonds ne puisse être poursuivie  ; il suffit qu’ils ne dépendent pas du domaine public .

Si la notion d’établissement public se définit aisément comme une personne morale de droit public en charge d’une mission de service public et disposant d’une autonomie de gestion, la jurisprudence administrative admettant le caractère industriel ou commercial d’un service si en raison, de son objet, de l’origine de ses ressources, et des modalités de son fonctionnement, il ressemble à une entreprise privée (V. CE, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, AJDA 1956, 2, 489, chron. FOURNIER et BRAIBANT ; D. 1956, jurispr. 759, concl. LAURENT ; JCP G 1957, II, 9968, note BLAEVOET), celle d’entreprise publique, plus difficile à appréhender, peut se définir, “ soit comme un établissement public à caractère industriel ou commercial, soit comme une société anonyme à capital public ou majoritairement public ” (V. CHAPUS, Droit administratif général, t. 1 : Montchrestien coll. Domat, 2000, 14e éd., n° 502, 348).

Cass. 3e civ., 20 mars 1969, LawLex202200000557JBJ, JCP 1969, II, 16106.

Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, LawLex202100001313JBJ, Bull. civ. III, n° 194 ; D. 2001, AJ 480, obs. ROUQUET ; ibid. Somm. 3520, obs. ROZES ; AJDA 2001, 117 ; BJCP 2001, 360 ; CJCT, n° 62, déc. 2001-janv. 2002, 18, comm. REZENTHEL et BLONDEL ; Dr. et patr. mars 2001, 107, obs. CHAUVEL ; RJDA 3/01, n° 278 ; JCP G 2001, IV, 1328 ; JCP E 2001, pan. 3000 ; JCP N 2001, 1388, note REZENTHEL et BLONDEL ; LPA 24 août 2001, 10, note KEITA ; Dr. adm. 2001, comm. 109, note ECKERT ; Contrats-Marchés publ. 2001, comm. 109, obs. ECKERT ; V. aussi Cass. 3e civ, 10 mars 2010, LawLex202100001315JBJ, Bull. civ. III, n° 58 ; D. 2010, 825, obs. ROUQUET ; D. 2011, 1786, obs. DUMONT-LEFRAND ; RJDA 6/10, n° 606 ; BJCP 2010, 298 ; JCP A 2010, 2262, chron. CHAMARD-HEIM ; JCP N 2010, act. 315 ; JCP E 2010, n° 36, 1769 ; Loyers et copr. 2010, comm. 224, obs. BRAULT ; Rev. Loyers 2010, 263, obs. PRIGENT ; BICC 15 juill. 2010, n° 726 ; RLDC 2010/75, n° 3984, 65, obs. PERRUCHOT-TRIBOULET, selon laquelle les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public.

45. Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial