Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
I : Etablissement d’enseignement
II : Baux consentis aux communes
IV : Immeubles des collectivités territoriales
V : Sociétés coopératives/Caisses d’épargne
VI : Artistes
Section 2 : Extension conventionnelle
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
45. Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial
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Aux termes de l’article L. 145-2, I, 3°, le régime des baux commerciaux s’applique “ aux baux d’immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l’activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emp …
