Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
I : Etablissement d’enseignement
III : Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial
IV : Immeubles des collectivités territoriales
V : Sociétés coopératives/Caisses d’épargne
VI : Artistes
Section 2 : Extension conventionnelle
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
44. Baux consentis aux communes
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L’article L. 145-2, I, 2° du Code de commerce soumet aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux, les baux consentis aux communes pour les locaux affectés à des services exploités en régie, sans exiger que le bail soit à usage commercial ou industriel, et que l’existence d’un fonds de commerce soit établie . S’il précise que les locaux peuvent être affectés à des régies communales, s …
