Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

“ Sous réserve des dispositions de l’article L. 145-26 ”, le statut des baux commerciaux est applicable “ aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l’article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ” . Ainsi, bénéficie du statut, le preneur qui prend à bail de …

Immeubles des collectivités territoriales

“ Sous réserve des dispositions de l’article L. 145-26 ”, le statut des baux commerciaux est applicable “ aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l’article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ” . Ainsi, bénéficie du statut, le preneur qui prend à bail des locaux appartenant à l’une des personnes publiques mentionnées précédemment, et dans lesquels un fonds de commerce est exploité . Ceci implique, selon l’article L. 145-26 précité, que la collectivité territoriale, propriétaire des locaux loués, est tenue au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail, même si “ son refus est justifié par une raison d’utilité publique ”. Le bail devant relever du droit privé, et non du droit administratif, il doit nécessairement porter sur des locaux dépendant du domaine privé de l’entité publique pour bénéficier du dispositif de protection, à l’exclusion du domaine public  en raison du principe d’inaliénabilité de ce dernier.

Cass. 1e civ., 4 juillet 1995, LawLex202100001328JBJ, Loyers et copr. 1995, n° 523, note BRAULT.

Cass. 3e civ., 10 mars 2010, LawLex202100001315JBJ, Bull. civ. III, n° 58 ; D. 2010, 825, obs. ROUQUET ; D. 2011, 1786, obs. DUMONT-LEFRAND ; RJDA 6/10, n° 606 ; BJCP 2010, 298 ; JCP A 2010, 2262, chron. CHAMARD-HEIM ; JCP N 2010, act. 315 ; JCP E 2010, n° 36, 1769 ; Loyers et copr. 2010, comm. 224, obs. BRAULT ; Rev. Loyers 2010, 263, obs. PRIGENT ; BICC 15 juill. 2010, n° 726 ; RLDC 2010/75, n° 3984, 65, obs. PERRUCHOT-TRIBOULET, à propos d’un bail portant sur le lot d’un centre commercial installé sur le domaine public ; V. aussi Cass. 3e civ, 19 décembre 2012, LawLex202100001318JBJ, Bull. civ. III, n° 191 ; AJDI 2014, 132, obs. PLANCKEEL ; JCP E 2013, n° 1410, spéc. n° 4, obs. MONEGER ; JCP A 2013, 2040, note YOLKA ; JCP N 2013, n° 35, 44, chron. MONEGER ; Administrer févr. 2013, 38, obs. LIPMAN-W. BOCCARA, selon laquelle si l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités publiques de consentir sur leur domaine public des baux emphytéotiques, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions qui ont pour objet des biens dépendant du domaine public, même si l’occupation par l’emphytéote échappe à la précarité.

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46. Immeubles des collectivités territoriales

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