Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce étend aussi l’application du statut des baux commerciaux “ aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts ”. Trois conditions doivent nécessairement …

Artistes

L’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce étend aussi l’application du statut des baux commerciaux “ aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts ”. Trois conditions doivent nécessairement être remplies, à la date de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement du bail, pour que le preneur, artiste, puisse bénéficier des dispositions relatives aux baux commerciaux :

- le preneur doit tout d’abord être reconnu auteur d’œuvres graphiques et plastiques et exercer une activité qui relève de l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts ;

- il doit ensuite être admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes ;

- la dernière condition, d’origine jurisprudentielle, impose à l’artiste de créer, réaliser ou commercialiser ses œuvres dans les lieux loués .

Enfin, l’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce ne subordonne pas l’extension aux artistes du bénéfice du statut des baux commerciaux, à l’enregistrement du local, objet du bail, dans les fichiers tenus par la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes , ni n’impose à l’épouse commune en biens d’un artiste et cotitulaire du bail avec ce dernier, d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers .

Cass. 3e civ., 21 février 2007, LawLex202100001470JBJ, Bull. civ. III, n° 27, arrêt n° 1 ; D. 2007, AJ 733, obs. ROUQUET ; ibid. 2008, Pan. 1646, obs. ROZES ; JCP G 2007, IV, 1662 ; RJDA 2007, 451, avec les obs. ; Lamy dr. aff. 2007, n° 925 ; Gaz. Pal. 2007, 2, 2525, obs. BARBIER ; Rev. loyers 2007, 172, note QUEMENT ; Loyers et copr. 2007, comm. 77, obs. BRAULT ; Loyers et copr. 2007, n° 101, obs. PEREIRA-OSOUF ; LPA 12 nov. 2007, 10, obs. GAUDIN ; Administrer mai 2007, 38, obs. LIPMAN-W. BOCCARA.

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, LawLex202100001471JBJ, Bull. civ. III, n° 44 ; D. 2011, 1009, obs. ROUQUET ; RTD civ. 2011, 518, obs. HAUSER ; AJDI 2011, 790, note DUMONT-LEFRAND ; JCP E 2011, 1357 ; JCP E 2011, 1482, note SEUBE ; JCP N 2011, act. 364 ; RJDA 2011, n° 610 ; Gaz. Pal. 27 mai 2011, 43, obs. CASEY ; Rev. loyers 2011, 192 , note QUEMENT ; Loyers et copr. 2011, comm. 151, CHAVANCE ; Ann. loyers 2011, 961, note CERATI-GAUTHIER ; BPAT 3/11, inf. 199.

Cass. 3e civ., 21 février 2007, LawLex202100001470JBJ, Bull. civ. III, n° 27, arrêt n° 1 ; D. 2007, AJ 733, obs. ROUQUET ; ibid. 2008, Pan. 1646, obs. ROZES ; JCP G 2007, IV, 1662 ; RJDA 2007, 451, avec les obs. ; Lamy dr. aff. 2007, n° 925 ; Gaz. Pal. 2007, 2, 2525, obs. BARBIER ; Rev. loyers 2007, 172, note QUEMENT ; Loyers et copr. 2007, comm. 77, obs. BRAULT ; Loyers et copr. 2007, n° 101, obs. PEREIRA-OSOUF ; LPA 12 nov. 2007, 10, obs. GAUDIN ; Administrer mai 2007, 38, obs. LIPMAN-W. BOCCARA, préc. cité, selon laquelle il ne peut être fait un sort différent au conjoint d’un artiste du seul fait que la création de ses œuvres est une activité personnelle.

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48. Artistes

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