Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
Section 2 : Local
I : Notion de fonds de commerce
II : Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
A : Existence d'une clientèle propre
B : Commerce intégré
D : Réseau de distribution
IV : Exploitation effective du fonds
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
31. Location-gérance.
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Régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, le contrat de location-gérance permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal d’en concéder “ totalement ou partiellement la location à un gérant à ses risques et périls ”.
L’exploitation du fonds sous forme de location-gérance ne prive pas, aux termes de l’article L. 145-1, II du Code …
