Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
Section 2 : Local
I : Notion de fonds de commerce
II : Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
A : Existence d'une clientèle propre
B : Commerce intégré
C : Location-gérance
D : Réseau de distribution
IV : Exploitation effective du fonds
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
28. Principe.
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L’article L. 145-1 précise que le fonds exploité dans les lieux loués doit “ appartenir ” au commerçant, à l’industriel ou à l’artisan pour relever du statut protecteur des baux commerciaux. De la question de l’appartenance du fonds découle naturellement celle de la clientèle qui constitue un des éléments du fonds de commerce, si ce n’est l’élément essentiel. La propriété de la clientèle fait déba …