Baux commerciaux/Fonds de commerce

15. Local appartenant au même propriétaire ou à des propriétaires distincts

Selon l’article L. 145-1, I, 1° du Code de commerce, pour être soumis au statut des baux commerciaux, les locaux accessoires doivent appartenir “ au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal ”, qui, dans ce cas, …