Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
A : Local principal
1° : Définition
2° : Caractère indispensable
C : Locaux mixtes
II : Terrains nus
III : Domaine public
Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
15. Local appartenant au même propriétaire ou à des propriétaires distincts
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Selon l’article L. 145-1, I, 1° du Code de commerce, pour être soumis au statut des baux commerciaux, les locaux accessoires doivent appartenir “ au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal ”, qui, dans ce cas, est présumé avoir connaissance de l’utilisation jointe des locaux. En outre, selon le même texte, “ en cas de pluralité de propriétaires, les locaux acc …
