Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
Section 2 : Local
Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
I : Exigence légale
II : Personnes assujetties
III : Date
IV : Local soumis à l’immatriculation
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
34. Registre national des entreprises
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L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises a mis en place un registre unique de centralisation et de diffusion des informations relatives aux entreprises auprès duquel celles-ci devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023. Régi par les nouveaux articles L. 123-36 et suivants du Code de commerce , le registre national des entreprises a …