Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Section 1 : Baux de longue durée
Section 2 : Locations saisonnières
Section 3 : Convention d’occupation précaire
I : Accord des parties
II : Régime du bail dérogatoire
III : Conséquences de l‘expiration du bail dérogatoire
IV : Nouveau bail
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
57. Baux de courte durée
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La loi 65-356 du 12 mai 1965, qui a introduit l’article 3-2 dans le décret 53-960 du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-5 du Code de commerce, a ouvert la possibilité, pour les parties, de déroger au dispositif de protection des baux commerciaux, et de conclure un bail d’une durée au plus égale à deux ans , dit “ bail dérogatoire ”. Ensuite, la loi Pinel, en portant la durée maximale du ba …