Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Bail initial
I : Principes
A : Caractéristiques du local
B : Destination des lieux
D : Facteurs locaux de commercialité
E : Prix couramment pratiqués dans le voisinage
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
155. Obligations respectives des parties
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L’article R. 145-8, alinéa 1, du Code de commerce précise que “les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative”, puis ajoute qu’"il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la lo …
