Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Bail initial
I : Principes
1° : Caractéristiques propres au local
2° : Eléments extrinsèques
B : Destination des lieux
C : Obligations respectives des parties
D : Facteurs locaux de commercialité
E : Prix couramment pratiqués dans le voisinage
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
151. Caractéristiques du local
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Si l’article R. 145-3 du Code de commerce énumère les critères intrinsèques du local, l’article R. 145-4 s’attache à ses caractéristiques extrinsèques. …