Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l’article R. 145-20, alinéa 1, du Code de commerce, “la demande de révision des loyers prévue à l’article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”, les juges du fond n’hésitant pas à rappeler ce principe . Ainsi, une assignation en justice ne peut constituer une demande en révision du loyer . Il en va de même des conclu …

Forme et contenu

Aux termes de l’article R. 145-20, alinéa 1, du Code de commerce, “la demande de révision des loyers prévue à l’article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”, les juges du fond n’hésitant pas à rappeler ce principe . Ainsi, une assignation en justice ne peut constituer une demande en révision du loyer . Il en va de même des conclusions  ou de la notification du mémoire  à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, qui est un acte distinct de la demande initiale en révision, la situation n’étant pas susceptible d'être régularisée par la notification d’une demande de révision après le mémoire en demande .

Conformément à l’article R. 145-20, alinéa 1, du Code de commerce, la demande en révision du loyer doit préciser, “à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert” . Toutefois, il est possible, dans l'attente de la publication de l'indice du trimestre dont dépend la variation du loyer révisé, d’indiquer un montant provisionnel . En effet, l’article R. 145-20, alinéa 1, n’exige pas que le montant du loyer révisé soit chiffré dans la demande dès lors que les éléments, qui en permettent le calcul, sont définis avec suffisamment de précision pour que le preneur puisse l’établir dès la parution de l’indice manquant , l’essentiel étant que le loyer soit du moins déterminable dans son montant .

Cass. 3e civ., 1er juillet 2015, LawLex202300008018JBJ, D. actu. 9 juill. 2015, obs. ROUQUET ; D. 2015, Actu. 1487 ; AJDI 2016, 36, obs. BLATTER ; JCP G 2015, 859, obs. LEBEL ; JCP E 2015, act. 614 ; JCP E 2015, 1391 ; Rev. loyers 2015, 390, obs. CHAOUI ; Loyers et copropr. 2015, n° 224, obs. BRAULT ; Amiens, 22 mai 2024, LawLex202400003863JBJ, qui précise qu’une demande en révision du loyer, qui n’a été formée ni par acte extra-judiciaire ni par lettre recommandée avec accusé de réception, n’obéit pas aux prescriptions impératives fixées par le Code de commerce et ne constitue pas un accord exprès et non-équivoque en réponse à une demande de révision triennale du prix du bail.

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, LawLex202300008019JBJ, Bull. civ. III, n° 86 ; D. 1998, IR 132 ; D. Affaires 1998, 1039, obs. ROUQUET ; Gaz. Pal. 1998, 2, 805, obs. BARBIER ; Defrénois 1998, 1192, obs. DUPLAN-MIELLET ; Loyers et copropr. 1998, comm. 302, obs. BRAULT.

Cass. 3e civ., 1erjuillet 2015, LawLex202300008018JBJ, préc. : en l’espèce, les héritiers du bailleur avaient demandé, par conclusions récapitulatives, que le loyer du bail soit révisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.

Cass. 3e civ., 5 juillet 1983, LawLex202300008114JBJ, Bull. civ. III, n° 156 ; Rev. loyers 1983, 445 ; Loyers et copropr. 1983, comm. 349 ; 15 novembre 2006, LawLex202300008116JBJ, Bull. civ. III, n° 224 ; JCP G 2006, IV, 3443 ; RJDA 2/07, n° 131, selon laquelle le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix, qu'il produit d'autres effets et que sa notification ne vaut pas demande préalable.

Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, LawLex202200000661JBJ, Bull. civ. III, n° 11 ; D. 2017, 295 ; D. 2017, 1578, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI 2017, 349, obs. BLATTER ; JCP E 2017, n° 1129 ; RJDA 5/17, n° 316 ; Loyers et copropr. 2017, comm. 66, obs. BRAULT.

Cass. 3e civ., 12 octobre 1976, LawLex202300008118JBJ, Rev. loyers 1977, 43. – V. égal. Paris, 30 janvier 2008, LawLex202300008122JBJ, AJDI 2008, 763 ; Loyers et copropr. 2008, comm. 85, CHAVANCE, qui précise que la nullité, sanctionnant l'absence d'indication dans la demande de révision, du montant du loyer, s'applique dans les mêmes conditions quelle que soit la forme choisie.

Cass. 3e civ., 20 décembre 1989, LawLex202300008125JBJ, Bull. civ. III, n° 247 ; Gaz. Pal. 1990, 2, 681, note BARBIER.

Paris, 16 avril 1985, Loyers 1985, n° 301. 

Paris, 30 janvier 2008, LawLex202300008122JBJ, préc.

Baux commerciaux/Fonds de commerce

163. Forme et contenu

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

163. Forme et contenu

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise