Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

A l'instar de la demande de révision du loyer, ses destinataires sont le bailleur ou le preneur. En cas de pluralité de bailleurs, la demande de révision du prix du loyer, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être adressée à tous les bailleurs, et non à une partie d'entre eux, même si l'un d'eux n’est copropriétaire que d'une faible partie des locaux loués . En aucun cas, la demande de révision ne doit être adressée à un tiers, notamment au mandataire, sous peine d’être entachée d’une irrégularité justifiant une fin de non-recevoir . Toutefois, la Cour de cassation a pu admettre que la réponse du bailleur à la demande adressée par le preneur à une société tierce, couvre l'irrégularité entachant l'envoi à un tiers . De même, la Cour d’appel de Paris a jugé régulière la demande du preneur, qui a été adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, non pas au bailleur lui-même, mais à son mandataire, dès lors que ce dernier était son représentant lors de la conclusion du contrat de bail dans lequel il est stipulé que “pour l'exécution des présentes et notamment la signification de tous les actes, le propriétaire fait élection de domicile au cabinet de son mandataire tel qu'indiqué en tête des présentes” .

Enfin, si une des parties peut invoquer l’existence d’un mandat apparent pour affirmer que sa demande de révision aurait néanmoins produit ses effets à l'égard de l’autre partie, elle doit, à défaut d’apporter la preuve d'un mandat de gestion, faire état de circonstances qui auraient pu légitimement la conduire à croire aux pouvoirs du prétendu mandataire et à ne pas vérifier ses pouvoirs .

Paris, 6 mai 2015, LawLex202300007437JBJ, Loyers et copropr. 2015, comm. 147, obs. BRAULT.

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, LawLex202300007439JBJ.

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, LawLex202300007439JBJ, préc.

Paris, 28 mai 2014, LawLex202300007440JBJ, Administrer 2014, n° 478, obs. LIPMAN-W. BOCCARA.

Grenoble, 25 septembre 2014, LawLex202300007360JBJ, préc.

161. Destinataire