Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Bail initial
Section 2 : Valeur locative
A : Principe
1° : Auteur
3° : Date
4° : Forme et contenu
5° : Acceptation de la demande
C : Critères de fixation
II : Clause d'échelle mobile
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
161. Destinataire
1 minute de lecture
A l'instar de la demande de révision du loyer, ses destinataires sont le bailleur ou le preneur. En cas de pluralité de bailleurs, la demande de révision du prix du loyer, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être adressée à tous les bailleurs, et non à une partie d'entre eux, même si l'un d'eux n’est copropriétaire que d'une faible partie des loc …
