Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Bail initial
Section 2 : Valeur locative
A : Principe
1° : Auteur
2° : Destinataire
3° : Date
4° : Forme et contenu
C : Critères de fixation
II : Clause d'échelle mobile
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
164. Acceptation de la demande
1 minute de lecture
La révision triennale légale se distingue de la clause d’échelle mobile en ce qu’elle exclut toute automaticité des majorations ou diminutions du loyer révisé . Une demande en révision du loyer, à l’initiative de l’une des parties au contrat de location, nécessite l’acceptation de l’autre partie, l’article R. 145-20, alinéa 2, du Code de commerce disposant qu'"à défaut d’accord, la demande est jug …
