Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
III : Loyer forfaitaire
IV : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
V : Locaux monovalents
A : Notion
C : Caractère automatique
D : Indice
E : Périodicité de l'indexation
VII : Loyer à paliers
VIII : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
139. Existence
1 minute de lecture
Lorsque la clause d’échelle mobile est stipulée dans le bail en des termes imprécis, il appartient aux juges du fond, par une interprétation souveraine, de s’assurer de l’existence de la clause d’indexation et de la commune intention des parties sur ce point . L’existence d’une clause d’échelle mobile est établie lorsque la stipulation du bail prévoit que la révision du loyer se fera en fonction …
