Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
III : Loyer forfaitaire
IV : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
V : Locaux monovalents
B : Existence
C : Caractère automatique
D : Indice
E : Périodicité de l'indexation
VII : Loyer à paliers
VIII : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
138. Notion
1 minute de lecture
Prévue aux articles L. 145-39 et R. 145-22 du Code de commerce, la clause d’échelle mobile, qui fixe accessoirement un loyer de base indexé selon les variations du prix d'une denrée, d'un service ou d'un indice , consiste pour les parties à s’accorder sur la variation automatique du loyer, à des échéances déterminées, en fonction de cet indice en relation directe avec l'objet du contrat de bail co …
