Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le bail à périodes, prévu à l’article L. 145-9, alinéa 4, du Code de commerce, se définit comme un bail de longue durée qui comporte nécessairement une première période de neuf ans, suivie d’un nombre défini de périodes de trois ans . Ainsi, le bailleur, qui souhaite dénoncer le bail, peut le faire à l’issue “des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes” au moyen d’un congé délivré six mois à l’avance.

Cass. 3e civ., 1er juillet 1998, LawLex202100003782JBJ, Bull. civ. III, n° 147 ; D. affaires 1998, 1477, note ROUQUET ; RTD com. 1999, 72, MONEGER ; RD imm. 1998, 697, obs. DERRUPPE ; JCP E 1998, 1521 ; Gaz. Pal. 1998, 2, 809, obs. BARBIER, selon laquelle un bail conclu pour une durée de neuf années avec renouvellement automatique triennal ne constitue pas un bail à périodes.

89. Bail à périodes