Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
I : Durée minimale
II : Bail à périodes
IV : Droit de résiliation triennale
Section 2 : Durée en cas de renouvellement ou prolongation
Chapitre 2 : Obligations des parties
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
90. Sous-location
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L’article L. 145-31, alinéa 1, du Code de commerce interdit la sous-location, “sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur”. En cas de sous-location autorisée, le locataire principal ne peut accorder à un sous-locataire, plus de droits qu’il n’en détient , la durée du sous-bail ne pouvant expirer au-delà du terme du bail principal. Si la durée d’une sous-location commerciale, inférieu …
