Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
I : Obligation de paiement des loyers et des charges
II : Obligations liées à l’usage des lieux
III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
IV : Cas particulier des installations classées
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
108. Portée
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Si, en vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur doit d’une part, user du bien loué de manière raisonnable, conformément à sa destination telle que convenue entre les parties, et d’autre part, payer le prix du bail, il est également tenu de restituer les lieux loués tels qu’il les a reçus au regard de l’état des lieux d’entrée (art. 1730 C. civ.), ou tout du moins qu’il est présumé avoir r …
