Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 1 : Notion de congé
Section 2 : Auteur et destinataire du congé
I : Congé délivré pour l'échéance contractuelle
II : Congé à l'expiration d'une période triennale
III : Congé à tout moment en cours de bail
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
Section 7 : Effets du congé
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
191. Objet
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Le congé peut être donné lorsque le bail arrive à son terme pour l’échéance contractuelle, lors de la période de tacite prolongation (art. L. 145-9 C. com.), ainsi que de manière anticipée à l’expiration de la période triennale (art. L. 145-4, al. 2), ou à tout moment lorsque le preneur prend sa retraite ou est admis au bénéfice d’une pension d’invalidité (art. L. 145-4, al. 4).
Selon qu'il est do …