Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 1 : Notion de congé
Section 2 : Auteur et destinataire du congé
Section 3 : Objet du congé
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
I : Congé avec renouvellement
II : Congé sans renouvellement
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
205. Effets du congé
1 minute de lecture
Le congé constitue une rupture unilatérale du bail . Qu'il comporte une demande ou offre de renouvellement (art. L. 145-9 C.com.), ou un refus de renouvellement du bail (art. L. 145-14 C. com.), le congé a pour effet de mettre fin au bail en cours (art. L. 145-9, al. 1 et 2, C. com.). …
