Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Section 2 : Auteur et destinataire du congé
Section 3 : Objet du congé
Section 4 : Forme du congé
Section 5 : Préavis
Section 6 : Contenu
Section 7 : Effets du congé
Section 8 : Rétractation du congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
187. Notion de congé
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En principe, les baux faits par écrit cessent de plein droit à l’expiration du terme fixé contractuellement par les parties, sans qu’il soit nécessaire de donner congé (art. 1737 C. civ.). Par dérogation à cette règle de droit commun, les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent, selon l'article L. 145-9, alinéa 1, du Code de commerce, que par l’effet d’un congé ou d’une demande de re …
