Indemnité d'occupation | Baux commerciaux/Fonds de commerce (Section 1.4.4.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Chapitre 1 : Congé

Chapitre 2 : Renouvellement

Chapitre 3 : Résiliation du bail

Chapitre 4 : Droit à indemnité

Section 1 : Indemnité à la charge du bailleur

Section 2 : Indemnité d'occupation

I : Indemnité d'occupation statutaire

II : Indemnité d'occupation de droit commun

Titre 5 : Transmission du bail

Titre 6 : Procédure

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties