Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

En cas de contestation par le bailleur du caractère connexe ou complémentaire de l'activité que le preneur envisage d'adjoindre à celle prévue au bail, l’article L. 145-47, alinéa 2, du Code de commerce précise que “le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux”. Le texte ne prévoit aucun délai pour saisir le  …

Autorisation judiciaire

En cas de contestation par le bailleur du caractère connexe ou complémentaire de l'activité que le preneur envisage d'adjoindre à celle prévue au bail, l’article L. 145-47, alinéa 2, du Code de commerce précise que “le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux”. Le texte ne prévoit aucun délai pour saisir le tribunal, sinon le délai de prescription de deux ans, qui commence à courir à compter de la réponse du bailleur (art. L. 145-60 C. com.).

Les juges du fond, qui sont tenus de rechercher d’office quels sont les usages commerciaux en la matière , disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la connexité ou la complémentarité des activités nouvelles  et les autoriser . Un jugement, qui a autorisé l’extension d’activité, étant revêtu de l'exécution provisoire, il ne peut être reproché au preneur d’avoir débuté cette nouvelle activité malgré la procédure d'appel .

Enfin, aux termes de l’article L. 145-55 du Code de commerce, “à tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance”. Lorsqu’il a recourt à la lettre recommandée, la date de notification à son égard est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard du bailleur, la date de première présentation de la lettre (art. R. 145-38 C. com.).

Cass. 3e civ., 25 mai 1972, LawLex202200000677JBJ, Bull. civ. III, n° 326.

Bordeaux, 31 mars 2010, LawLex202200001270JBJ, Loyers et copropr. 2011, comm. 115, obs. CHAVANCE.

Paris, 28 février 2018, LawLex202200000670JBJ, RJDA 7/18, n° 560 ; Loyers et copropr. 2018, comm. 121.

Douai, 26 mai 2011, LawLex202200000885JBJ.

Baux commerciaux/Fonds de commerce

183. Autorisation judiciaire

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