Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Avant d’exercer des activités qu’il prétend connexes ou complémentaires de celles que prévoit le bail commercial, le preneur doit suivre la procédure prévue à l’article L. 145-47 du Code de commerce . À défaut, il est tenu de respecter la destination du bail sous peine d’être sanctionné . Lorsqu’un preneur exerce dans les lieux loués des activités non autorisées, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure de déspécialisation, les juges du fond n’ont pas à s’expliquer sur le caractère connexe ou complémentaire de ces activités . Aussi, la Cour de cassation a-t-elle censuré une décision de la cour d’appel, qui a retenu, pour accueillir la demande du preneur aux fins de se voir judiciairement autorisé l’adjonction d’une activité, que la “ vente à emporter ” constitue une activité complémentaire et connexe du commerce de “ bar, brasserie, buffet froid, tabac et jeux tels que PMU ”, que le preneur pouvait exercer sans recourir à la procédure de déspécialisation partielle, dès lors que ces activités ont un rapport étroit entre elles .

Cass. 3e civ., 20 décembre 1971, LawLex202200001763JBJ ; 29 octobre 1973, LawLex202200001109JBJ.

Cass. 3e civ., 3 juillet 1985, LawLex202200001105JBJ, Bull. civ. III, n° 107.

Cass. 3e civ., 3 juillet 1985, LawLex202200001105JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 7 décembre 2004, LawLex202200001107JBJ.

180. Procédure