Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Chapitre 1 : Déspécialisation plénière
Section 1 : Adjonction d’une activité connexe ou complémentaire
Section 2 : Champ d'application ratione materiae
Section 3 : Notion d'activité incluse
I : Demande du preneur
II : Réponse du bailleur
III : Autorisation judiciaire
IV : Sanctions
Section 5 : Effets
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
180. Procédure
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Avant d’exercer des activités qu’il prétend connexes ou complémentaires de celles que prévoit le bail commercial, le preneur doit suivre la procédure prévue à l’article L. 145-47 du Code de commerce . À défaut, il est tenu de respecter la destination du bail sous peine d’être sanctionné . Lorsqu’un preneur exerce dans les lieux loués des activités non autorisées, sans avoir préalablement mis en œu …
